Les Statuts D’ADEMAT

Document PDF avec signatures

Statuts d’association déclarée sous le régime de juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901.

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre :

ASSOSICATION POUR LA DEFENCE, LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DE LA MATERNITE DE REMIREMONT
– ADEMAT Remiremont –

Article 2

Cette association a pour but de maintenir par tous moyens et en lien avec la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord.Nat CDHMP) l’intégralité de la maternité et de ses services liés, notamment :

1) de lutter contre la disparition du plateau technique obstétrical de en engageant tous les moyens notamment d’évaluation et d’expertise du service. En effet la suppression du bloc obstétrical, augmentant considérablement le temps de prise en charge des parturientes notamment celles du haut des vallées (Gérardmer, Moselle, Moselotte, Nord de la haute Saône) et particulièrement en hiver en obligeant celles ci à prolonger leur déplacement à ÉPINAL, peut être considérée comme un manque au principe de précaution avec mise en danger d’autrui.

2) D’ester en justice et se porter partie civile contre les décideurs en cas d’accidents obstétricaux, accompagnés de plainte, directement occasionnés par cette désertification médicale en vertu, entre autres, de l’article 121_3 de code pénal « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Article 3

Le siège social est fixé à la MAIRIE DE REMIREMONT – 1 place de l’Abbaye 88200. Il pourra être transféré sur décision du CA et approuvée par l’AG qui suivra

Article 4

L’assosication se copose de :

  1. membres bienfaiteurs
  2. membres actifs ou adhérents

Article 5
Admission

Pour faire partie de l’association, le bureau statuera lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Articles 6
Les membres

Peut être membre toute personne physique ou toute personne morale. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de l’AG. Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé lors de l’AG.

Article 7

La qualité de membre se perd par :
La démission
Le décès
La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’adhérent ayant été invité au préalable par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 8
Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
1°) Le montant des droits d’entrée et cotisations
2°) les subventions de l’état, des départements et des communes…
3°) les dons et legs remplissant les conditions légales de personnes physiques ou morales adhérant à la cause de l’association

Article 9
Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration choisi parmi ses membres d’au moins 14 personnes le bureau est composé au minimum de :
Un(e) président +Un(e) vice président(e)
Un(e) secrétaire
Un(e) trésorier
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La fonction d’administrateur est bénévole

Article 10
Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Il a lieu si le quorum est atteint.
En cas de quorum non atteint la réunion est reportée à une date ultérieure de la quinzaine suivante. A cette date le conseil d’administration pourra statuer sans nécessité d’atteinte du quorum (la moitié plus un soit la majorité absolue).
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix la voix du président est prépondérante.
Tout membre du C.A. qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions successives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Article 11
Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tout les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. L’AG a lieu si le quorum est atteint soit le 1/4 des membres adhérents présents. Si le quorum n’est pas atteint, une assemblée générale suivra, quel que soit le nombre de présents.
Quinze jours avant la date fixée les membres de l’association sont convoqués par tous moyens, par les soins du (de la) secrétaire. L’ordre du jour, arrêté par le CA, est indiqué sur les convocations.

 

Article 12
Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le CA peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 11.

Article 13
Règlement intérieur

Le règlement intérieur, établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale suivante, fixera les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 14
Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci . L’actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire

Statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive du 1er octobre 2016

Les commentaires sont fermés