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Rappel : D’après les règlements, le projet médical, a pour objectif de permettre à chaque patient d’accéder, en tout point du territoire, à une offre de soins de proximité et de qualité.

 Le 13 octobre 2024 nous étions près d’un millier à défiler à Remiremont, sous la pluie pour que ce projet ne soit pas adopté en l’état. En effet, ce projet porte une atteinte globale au service public hospitalier vosgien, et vise à concentrer tous les moyens sur le seul site d’Epinal, l’hôpital le plus impacté pour l’heure étant celui de Remiremont à travers la mise en cause de la maternité, de la chirurgie et de la biologie.

 Ce projet, a été refusé par le conseil de surveillance du CH Remiremont. 

Cependant l’ARS a approuvé début 2025, le projet médical partagé du GHT.

Nous le contestons juridiquement, parce que :

   – Le principe d’égalité d’accès à des soins de qualité pour tous est un principe constitutionnel, fondateur de I ’assurance maladie, inscrit dans le code de santé publique. Il n’est pas respecté ici.

 – La loi montagne, qui impose une attention particulière aux services publics est bafouée. La Déodatie bénéficie de « l’Hôpital du Massif des Vosges ». Très bien pour les populations au nord du massif. Mais quid du sud du massif ? Il y a une escroquerie intellectuelle à vouloir rattacher le CH Remiremont aux Vosges Centrales. Les plus hauts sommets du massif se situent sur notre bassin de vie.  La totalité des communes du Pays de Remiremont, la plupart de celles des bassins de  Gerardmer, Bruyeres et du piemont vosgien Haut Saônois   sont classées en zone de montagne. De plus, ce projet instaure une frontière virtuelle entre les Vosges, la Haute Saône et l’Alsace.

 – Dans le processus d’élaboration du projet de nombreuses instances sont consultées. Démocratie sanitaire oblige ! Or, Ademat-H n’a pu faire valoir son point de vue auprès des représentants de la Commission des Usagers GHT. Ni la direction de l’hôpital, ni l’ARS ne nous ont communiqué à temps la composition de la commission. Nous avons même dû saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).

 Il est essentiel, au-delà ce recours juridique qui va prendre beaucoup de temps, de continuer à rester mobiliser, élus citoyens et professionnels de santé, avec ademat-h pour obtenir un Hôpital complet à Remiremont, pour la Montagne ! 

*Pour faciliter la bonne compréhension, nous simplifions en parlant du « projet médical », Officiellement il s’agit du Projet Médico Soignant Partagé dit « PMSP »

Qu’est-ce que le Programme Régional de Santé ?

(Extrait site ARS-GE)

 Le PRS, c‘est l’ensemble des priorités que l’Agence Régionale de Santé met en œuvre avec ses partenaires pour améliorer l’état de santé des habitants de la région, favoriser au quotidien leur accès à la santé, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Ce programme est révisé tous les 5 ans ; Le PRS 2023/ 2028 a été publié le 30 octobre 2023.

1. Pour une raison de démocratie

La loi prévoit que toutes les collectivités locales soient consultées, pour émettre un avis sur le projet  de PRS  ( ici entre juillet et octobre 2023).

 Nous comptions beaucoup sur cette disposition pour que nos élus locaux : les maires les adjoints les conseillers municipaux qui sont au contact régulier avec la population puissent relayer toutes les difficultés des uns et des autres en matière d’accès aux soins.

Or l’ARS Grand-Est a fait le choix de ne consulter que les conseils départementaux, certaines mairies de sous-préfectures (?) et certaines associations de maires, qui plus est ne sont pas des collectivités territoriales.

A noter que d’autres ARS ont fait le choix de permettre à tout citoyen d’intervenir en direct. 

A noter que le Conseil Départemental des Vosges a émis un avis négatif sur ce PRS.

2- Pour une raison de santé publique majeure

Or le nouveau PRS prône le statu quo et refuse d’installer au CHED d’Epinal un service de cardiologie interventionnelle avec coronarographie, dans le cadre d’une filière cardiologique avec le CHU

Conséquence ce sont 5000 vosgiens qui sont sur la route et sont contraints pour 75% d’entre eux d’aller dans des cliniques privées à but lucratif avec droit à dépassement conséquent.

Il est urgent que le Service Public participe à l’égalité territoriale et que le PRS réduise réellement les inégalités de santé.

Retrouvez ici tout le dossier déposé au tribunal administratif le 29 décembre 2023

Notez que les conseils des surveillances des CH d’Epinal et Remiremont ont approuvé la proposition du directeur de saisir également le T.A.  Ce sont donc trois saisines qui sont déposées au TA contre le PRS